Décret n°76-233 du 19 février 1976 MODIFIE L'ARTICLE 8 DU DE Art. Annexe IV
Expertises, étalonnage d'instruments de mesure.
Il est perçu pour ces travaux une redevance horaire de 24 F. avec un minimum de perception de 12 F..
Expertises, étalonnage d'instruments de mesure.
Il est perçu pour ces travaux une redevance horaire de 24 F. avec un minimum de perception de 12 F..